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Démarches / Actes de mariage
Copie intégrale acte de mariage
Que comporte ce document?
- les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux,
- les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents,
- le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,
- les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux,
- la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil,
- les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs,
- la déclaration de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu, le cas échéant).
- éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.
Qui peut le demander?
- Chacun des époux
- Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Représentant légal : parents, tuteur, curateur - joindre à la demande d'acte photocopie de l'ordonnance de mise sous protection,
- Le procureur de la République ainsi que les personnes qu'il autorise,
- Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Comment l'obtenir?
- En ligne par Internet : en se connectant sur le site de la commune du lieu de mariage. (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
Pour la mairie de Hambach, cliquez ici pour accéder au formulaire à télécharger et transmettre, après l'avoir complété, en mairie de Hambach, pour traitement.
- Par courrier transmis au lieu de mariage en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République
- En se rendant en mairie du lieu de mariage : en présentant une pièce d'identité
A qui faire la demande?
// Si le mariage a lieu en France
Vous êtes français ou étranger : à la mairie du lieu de mariage
// Si le mariage a eu lieu à l'étranger
Vous êtes français : si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,
au Ministère des Affaires étrangères.
Vous êtes étranger : Auprès du service qui a dressé l'acte
// Si le mariage a eu lieu en Outre-mer
Vous êtes français ou étranger : Mairie du lieu de mariage ou ministère en charge de l'Outre-mer.
Extrait d'acte de mariage avec filiation
Que comporte ce document?
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
- l'année et le jour du mariage,
- les noms et prénoms des père et mère,
- mentions relatives au régime matrimonial,
- éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.
Qui peut le demander?
- Chacun des époux
- Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Représentant légal : parents, tuteur, curateur - joindre à la demande d'acte photocopie de l'ordonnance de mise sous protection,
- Le procureur de la République ainsi que les personnes qu'il autorise,
- Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Comment l'obtenir?
- En ligne par Internet : en se connectant sur le site de la commune du lieu de mariage. (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande en ligne
- Par courrier transmis au lieu de mariage en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République
- En se rendant en mairie du lieu de mariage : en présentant une pièce d'identité
A qui faire la demande?
// Si le mariage a lieu en France
Vous êtes français ou étranger : à la mairie du lieu de mariage
// Si le mariage a eu lieu à l'étranger
Vous êtes français : si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,
au Ministère des Affaires étrangères.
Vous êtes étranger : Auprès du service qui a dressé l'acte
// Si le mariage a eu lieu en Outre-mer
Vous êtes français ou étranger : Mairie du lieu de mariage ou ministère en charge de l'Outre-mer.
Extrait d'acte de mairiage sans filiation
Que comporte ce document?
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
- la date du mariage,
- les mentions relatives au régime matrimonial,
- éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.
Qui peut le demander?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
Comment l'obtenir?
- En ligne par Internet : en se connectant sur le site de la commune du lieu de mariage. (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande en ligne
- Par courrier transmis au lieu de mariage en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République
- En se rendant en mairie du lieu de mariage : en présentant une pièce d'identité
A qui faire la demande?
// Si le mariage a lieu en France
Vous êtes français ou étranger : à la mairie du lieu de mariage
// Si le mariage a eu lieu à l'étranger
Vous êtes français : si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,
au Ministère des Affaires étrangères.
Vous êtes étranger : Auprès du service qui a dressé l'acte
// Si le mariage a eu lieu en Outre-mer
Vous êtes français ou étranger : Mairie du lieu de mariage ou ministère en charge de l'Outre-mer.
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