HAMBACH | BIENVENUE

En zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme, un Plan d'Occupation des Sols ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², si ni la surface de plancher, ni l'emprise au sol nouvellement créée n'a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l'emprise au sol au-delà de 150 m².

Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment. (Couverture, création de portes ou de fenêtres, remplacement de portes ou de fenêtres par un modèle de couleur, de matériaux ou de forme différentes...). Depuis le 01/04/2014, plus lieu de faire une demande pour les travaux de ravalement.

Travaux changeant la destination d'un bâtiment même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
(par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) .

Murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres.

Habitations légères de loisirs (caravanes, mobil-homes, chalets) dont la surface plancher à + de 35 m².

Constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m, une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m², une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m².

Division de Terrains

Travaux soumis à permis de construire

Concernant les constructions neuves

toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.

Concernant les travaux sur construction existante

Toutes nouvelles constructions, créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur, même ne comportant pas de fondations.

Tous Travaux sur des constructions existantes :

Ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones U du PLU. Toutefois, un permis de construire s'impose pour les travaux ayant pour effet la création de + de 20m² et de - de 40m² de surface ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation a pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
Ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination.

A noter : Le recours à un architecte est obligatoire :

Pour un particulier, construisant une maison pour lui-même : si la surface de plancher OU l'emprise au sol de la partie de la construction qui constitue de la surface de plancher sont supérieures à 150 m².
Pour une personne morale (Administrations, entreprises, S.A., S.A.R.L., S.C.I...) quelle que soit la surface de plancher créée.

Les taxes d'urbanisme

Taxe d'Aménagement (TA) Voir explications mode de calcul en annexe	Pour tous les Permis de construire et les Déclarations préalable accordées créant de la surface de plancher taxable
Redevance Archéologique Préventive (RAP) Voir explications mode de calcul en annexe	Pour tous les Permis de construire et les Déclarations préalable accordées créant de la surface de plancher taxable
Taxe des riverains Calcul = taux du ml largeur du terrain*	Pour tous les Permis accordés rue Henri Nominé
Participation pour Voies et Réseaux (PVR) Calcul = taux fixé surface du terrain assujettie* Le PVR a été instauré en vu de financer en partie la réalisation des voies nouvelles et des réseaux de viabilisation (assainissement, eau, électricité, gaz, télécommunication). Une délibération propre à chaque rue détermine le coût au m² en fonction du coût des travaux.	Pour tous les Permis accordés prolongement rue du Cimetière prolongement rue du Stade prolongement rue des Vergers Impasse Ste Catherine
La Taxe des Riverains et la PVR seront abrogées au 1^er janvier 2015, en revanche les délibérations prises, avant cette date, resteront valables.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction court dès la date du dépôt en mairie.

3 mois pour les permis de construire ou permis d'aménager.
2 mois pour les permis de construire pour une maison individuelle et les permis de démolir.
1 mois pour les déclarations préalables.

Attention ! Le délai d'instruction pourra être majoré si certaines consultations sont nécessaires.

Si des pièces complémentaires sont demandées, les délais partiront à compter de la réception de ces pièces. La demande de pièces complémentaires se fait durant le premier mois de l'instruction.